CGV

Article 1 : EXPEDITION LIVRAISON. Les dates d’expédition et délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager AS CLIM qui, toutefois, s’efforcera de les
respecter selon les possibilités de stock et de distribution, En conséquence, un retard d’expédition ou de livraison ne peut être prétexte à résiliation de commande ni à dommages et intérêts, en cas de refus de
marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance de celui-ci pour quelque cause que ce soit, les frais de retour s’ajouteront à la créance de AS CLIM.
Article 2 : RECLAMATIONS. Aucune réclamation pour quelque cause de ce soit, ne sera admise si elle n’est pas notifiée au siège de AS CLIM dans les huit jours de la réception de la marchandise, par lettre
recommandée avec avis de réception
Article 3 : PRIX PAIEMENT. Les prix des produits, fournitures et services sont ceux du tarif AS CLIMapplicable au jour de la facturation. Ils ne comprennent pas les frais éventuels déconditionnement,
transport, déplacement, installation, vacation, taxes et droits divers qui les grèvent et sont à la charge du client qui s’oblige à les acquitter en même temps. Les factures
sont payables en totalité et au comptant au siège de AS CLIM. Les effets ou acceptations de paiement différés ne font ni novation ni dérogation aux autres clauses des présentes ; les frais
y afférents sont supportés par le client qui s’y oblige. De convention expresse, le défaut de paiement à réception de facture ou à son exacte échéance, entraînera de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure :
La suspension des services de AS CLIM, et l’annulation de sa garantie et / ou responsabilité pour les produits, fournitures et services impayés,
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement convenu (par traite acceptée ou autre);
Et après envoi d’une mise en demeure :
L’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 euros, outre les interdits moratoires calculés à un taux égal à 1,5 fois le taux
légal.
Les présentes dispositions sont expressément voulues et acceptées par les parties, et s’appliqueront avec rigueur sans qu’aucun acompte ou offre de consignation puisse arrêter les effets.
Le paiement anticipé par rapport à la date d’échéance contractuelle (conditions particulières), n’ouvrira droit pour le client à aucun escompte.
Article 4 : FINANCEMENT, En cas de vente à crédit, Iadite vente est régie par les dispositions de la loi du 10 janvier 1971, lesquelles sont reprises dans le formulaire d’offre préalable de crédit, signé en même temps
que le contrat de vente à domicile.
Article 5 : DROIT DE RETENTION. La société AS CLIM a sur tout le matériel qui lui est confié par le client pour entretien, rechargement, ré épreuve, réparation, ou toute autre opération, un droit de rétention et
de préférence en garantie de Ioule ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères au matériel retenu.
Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des produits et fournitures vendus par AS CLIM est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, et ce compris tous
frais de transport et autres, tous droits et taxes, Le transfert de la garde a lieu à la livraison, et il incombe en conséquence dès ce moment au client de prendre toutes dispositions pour assurer les dommages causés
à/ou par les produits vendus.
Article 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT, Le client reconnaît avoir été parfaitement informé du mode de fonctionnement du produit vendu ou vérifié qui est désormais sous sa garde exclusive et à ses risques et périls. Il
s’engage, outre le respect des clauses présentes, à :
– Respecter les indications et prescriptions de la société AS CLIM et des fabricants quant à l’utilisation, la conservation, l’entretien, la vérification, le rechargement, et la protection desdits produits.
– Vérifier la qualité des techniciens et agents vérificateurs de la société AS CLIM seuls accrédités à visiter la clientèle, et interdire toute intervention étrangère à la société AS CLIM pour quelque motif que
ce soit, sur les produits venus ou vérifiés.
– Assister lui-même, ou le cas échéant, déléguer son personnel pour assister aux opérations de maintenance effectuées sur place, signer les bons correspondant, certifiant ainsi de leur bonne exécution.
– N’effectuer aucune modification ou détérioration volontaire sur les produits vendus ou vérifiés.
– Se conformer aux obligations de sa police d’assurance.
Dans l’hypothèse où le client ne se conformerait pas aux obligations résultant des présentes, la responsabilité ou la garantie de la société AS CLIM ne pourront être ni engagées ni recherchées.
Article 7.1 : Le client bénéficie d’une garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles 217-1 du code de la consommation et d’une garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée sur le fondement des articles 1641 et s du Code civil.
C’est garanti légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales de la société vendeuse.
Article 8 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ AS CLIM. Les garanties et responsabilités exposées ci-après ne s’appliquent que pour autant que le client se soit scrupuleusement conformé aux obligations du
présent contrat, notamment celles visées à l’article 7, et à la réglementation en vigueur.
a) Garantie : Les produits vendus bénéficient pour le non professionnel ou consommateur de la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du code Civil contre toutes les conséquences des défauts ou
vices cachés. Le produit vendu par de la société AS CLIMR est garanti contractuellement au minimum 1 an, selon les garanties du fabricant, à partir du jour de son installation ou de sa réparation. L’obligation de
la société AS CLIM au titre de cette garantie est limitée à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la valeur facturée des produits ou éléments reconnus défectueux après examen
contradictoire, à l’exclusion de la réparation de tout préjudice de quelque nature que ce soit. Les opérations liées à cette garantie contractuelle s’effectuent par la société AS CLIM gratuitement, pièces et main
d’œuvre. Sont exclus de la présente garantie de façon générale, tout non fonctionnement ou défectuosité provenant de l’usure normale. La société AS CLIM n’autorise personne à assumer pour elle les
charges résultant de la présente garantie.
b) Responsabilité : La responsabilité de la société AS CLIM ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit, s’il n’est nullement établi par le client que le produit en cause a été utilisé en
temps utile conformément aux prescriptions d’utilisation. Qu’en tout état de cause, l’installation est conforme aux exigences des lois et règlements en vigueur en cette matière.
c) LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Sauf stipulation expresse contraire du CLIENT, les formalités administratives de déclaration en mairie, ou autre et les frais qui en découlent incombent spécifiquement au CLIENT et non à la société AS CLIM.
Un certain nombre de démarches administratives sont à prévoir. Le client peut les accomplir ou mandater notre société pour leur prise en charge. Nous pouvons assister le client pour la demande préalable auprès de
la Mairie concernant le projet photovoltaïque. Dans ce cas, le client devra rédiger un mandat qui donnera le pouvoir à la société venderesse de composer et déposer un dossier administratif de demande préalable
auprès de la mairie (cerfa, plan de situation de terrain, plan de toiture, représentation de la futur installation…). La société venderesse s’occupe de la certification par Consuel (organisme officiel qui certifie la conformité
de l’installation électrique d’un bâtiment). Le client devra également contacter son assureur afin de l’informer, dans l’hypothèse où il devient producteur l’électricité : cela concerne aussi bien le nouveau matériel à
déclarer que la responsabilité civile. Les travaux de raccordement et la mise en service seront assurés par Enedis. Les frais de raccordement : l’adhésion à cette option est souscrite hors frais de raccordement. Le prix
du raccordement n’est pas fixe mais varie en fonction de chaque situation. En effet, si des travaux d’extension du réseau sont à prévoir ou encore des boîtiers de protection à rajouter, le prix peut être plus important
que la moyenne. Enedis est la seule entité pouvant évaluer ce prix. Un ordre de raccordement vous sera envoyé précisant la solution retenue et le coût qui vous sera facturé. En cas de devis de raccordement
anormalement élevé, vous pouvez vous rapprocher de l’autorité concédant (Autorité Organisatrice de Distribution de l’Electricité – AODE) du réseau sur lequel sera raccordée l’installation de production. Le délai
maximal d’obtention du devis de raccordement est fixé entre 3 et 6 mois. Le producteur à 3 mois pour accepter l’ordre de raccordement.
Article 9 : AUTRES. Conformément à la loi du 6 janvier 1971 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concevant qu’il peut exercer
auprès du siège de la société AS CLIM.
Article 10 : LITIGES / MEDIATION
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dispose que « tout consommateur a le droit de recouvrir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l’entreprise par téléphone (du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00) ou par courrier postal, le
numéro de téléphone et l’adresse figurant au recto du présent contrat. Le consommateur trouvera sur le site de la médiation de la consommation toutes les informations qui leur permettront d’exercer leur droit à la
médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. En absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation
de la Vente Directe (www.mediationvente-directe.fr) 100, av. de Président Kennedy 75016 PARIS, qui recherchera gratuitement un règlement amiable.
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-17- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-l et L. 111-2;
-Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
-Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
– Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux
garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et
le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai elles modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont
fixées par décret en Conseil d’État ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut
normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et
d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-1. L’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux
cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
II. – Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n’est pas tenu au
paiement de ces frais.
III.- La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
Article L121-24 -Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en
Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main
même du client.